Loi SRU
La loi SRU donne du fil à retordre aux communes métropolitaines
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi SRU – Solidarité et Renouvellement Urbain – vise à répondre à la pénurie de logements sociaux.
L’article 55 de cette loi impose aux villes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel. Initialement fixé à 20% à l’horizon 2020, le taux SRU a été relevé à 25% par la loi Duflot du 18 janvier 2013. Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire des communes concernées.
Pour connaître l'état de l'application de cette loi punitive dans les communes de la Métropole, nous sommes allés à la rencontre des maires de La Crau (Christian Simon), La Garde (Jean-Louis Masson), Le Pradet (Hervé Stassinos) et de La Valette-du-Var (Thierry Albertini), pour savoir dans quelles conditions, ils appréhendaient les dispositifs contraignants de la loi SRU.
INJONCTION PARADOXALE
« À l’heure de ce bilan d’étape pour les années 2017-2018-2019, j’ai publié avec mes homologues de la Métropole TPM un communiqué commun pointant l’impossibilité d’atteindre des objectifs inatteignables dans une région où la rareté du foncier le dispute à sa cherté. Les maires notent l’injonction paradoxale qui leur est faite, tant il faudrait bétonner à outrance d’un côté tout en préservant la nature, les paysages et les sols, ne serait-ce que pour prévenir les inondations ».
C’est ainsi que Thierry Albertini, le maire de La Valette-du-Var, résume la situation des maires de la métropole dans le Valette Mag’ (novembre 2020), en grand connaisseur du dossier puisque l'élu est président de Var Habitat, le premier bailleur social du Var, avec près de 15 000 personnes logées. A la lecture de ce texte, on devine que les maires semblent tous rencontrer les mêmes freins et contraintes face à l’application de la loi dans leur commune.
DECISION DE CARENCE
Or, les communes qui n’atteignent pas le taux cible fixé par la loi sont redevables d’un prélèvement annuel proportionnel au nombre de logements manquants. Tous les 3 ans, les communes déficitaires en logements sociaux sont soumises à des obligations de "rattrapage". Selon la situation de la ville, le préfet peut décider de la sanctionner en la déclarant en carence. La décision de carence entraîne la possibilité de majorer le prélèvement annuel et donne le pouvoir au préfet de se substituer au maire par le transfert de certaines compétences afin de produire du logement social sur la commune carencée.
A Toulon Provence Méditerranée (TPM), quatre communes font l’objet d’un arrêté de carence au titre du bilan triennal 2017-2019 jusqu’à fin 2020 : Carqueiranne, La Crau, Le Pradet et Six-Fours-les-Plages.
Les maires, sans exception, prônent l’amendement d’une loi reformulée en termes de flux, soit un objectif basé sur la production de logements autorisés et non sur le stock de résidences principales existantes. Ainsi qu’une mutualisation élargie au territoire. Ils demandent sinon de bâtir en fonction des demandes effectives de logements dans chaque commune. Et rappellent enfin qu’ils connaissent bien leur commune et de les laisser agir en fonction des spécificités de chacune, d’être entendus et écoutés.
Propos recueillis par Lætitia CECCALDI (texte) – Photos PRESSE AGENCE.
TOUR D'HORIZON
Tour d'horizon à La Crau, La Garde, Le Pradet et La Valette-du-Var.
LA CRAU...
Carencée depuis 2013, la ville de La Crau a 7 % de logements sociaux et sa pénalité s'est élevée à 711 000 € cette année. Cette ville à la campagne, réputée pour ses terres agricoles et ses zones naturelles à préserver, a très peu de terrains constructibles. Christian Simon, le maire, dénonce les risques liés à la sur-urbanisation.
LA GARDE
La Garde, commune ayant depuis longtemps atteint et dépassé l’objectif imposé par la loi SRU grâce a une politique de logement social forte appliquée sur de nombreuses années, a plus de 27 % de logements sociaux. En sa qualité d’ancien député, Jean-Louis Masson, le maire, déplore l’inadaptabilité de la loi SRU et les travers d’une centralisation excessive de l’État.
LE PRADET...
Le Pradet est commune carencée depuis 2017, avec 8 % de logements sociaux. La Municipalité paye une pénalité de 320 000 € par an. Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est bloqué depuis 2011 à cause des réglementations liées à la loi SRU, freinant ainsi le développement touristique qui est la raison d’être de la ville.
LA VALETTE DU VAR...
La Valette-du-Var a 13 % de logements sociaux sur l’ensemble du parc immobilier. Les pénalités de la commune s’élèvent à 500 000 € par an, bien que la ville ne soit pas en carence. Le maire a démontré l’incohérence de la loi, évoquant des bailleurs sans fonds et un objectif impliquant une augmentation inconcevable de la population.
