Consommation
Comment se faire rembourser un article non livré ou périmé ?
Nous avons reçu une lettre de Jacqueline, lectrice de La Gazette du Var, demeurant à Toulon, car, à la suite d'une commande sur un site marchand bien connu, Jacqueline n'a pas été livrée pour un de ses achats de Noël. Notre consultant juridique lui répond.
Dans ce cas, Jacqueline vous avez la possibilité d'annuler la vente si le délai qui avait été convenu par le vendeur pour vous livrer n'a pas été respecté. Mais, si aucune date n'était prévue, ce dernier a l'obligation de vous livrer dans un délai maximum de 30 jours. Pour annuler, votre achat voici la marche à suivre.
POUR LES ACHATS FAITS SUR INTERNET
Pour les achats effectués sur Internet, tout d'abord, vous avez la possibilité d'accorder au vendeur un délai supplémentaire de livraison. En règle générale, le vendeur accepte, sans broncher, votre proposition et bien souvent, ce délai supplémentaire est accompagné d'un petit geste commercial.
Si vous persistez dans la voie de la rétractation, votre remboursement devra intervenir, au maximum, dans un délai de 14 jours. A défaut, vous pourrez demander des pénalités de retard.
POUR LES ACHATS FAITS EN MAGASIN
En ce qui concerne les achats faits directement en magasin, la procédure n'est pas la même. En effet, dans ce cas, vous ne bénéficiez pas des mêmes avantages au niveau du droit. Car, le droit de la consommation ne permet, dans cette situation, aucune possibilité de rétractation.
Il existe, toutefois, une exception quand l'enseigne a prévu, pour des raisons commerciales, la possibilité de rétractation. Dans ce cas, pour connaître vos droits, je vous invite à vous référer aux conditions générales de vente de l'enseigne.
Dernier cas de figure : vous avez acheté un produit périmé. Dans ce cas, la loi est claire : le magasin se doit de vous le rembourser.
Morgan Maginot, avocat au barreau de Toulon
