Jean-Louis Masson répond aux questions de La Gazette du Var.

Quelle est la situation de La Garde au regard du logement social et de la loi SRU ?

La Ville de La Garde s’est engagée très tôt dans une politique de mixité sociale, avec une quantité importante de logements sociaux. Les immeubles en accession jouxtent les logements sociaux ce qui crée de la mixité sociale et des quartiers plus apaisés que si les logements sociaux étaient concentrés. Cette politique a commencé dans les années 70/80, avec notamment Jean-Louis Borloo qui avait une vision politique réelle. J’ai été élu maire en 2001, et l’objectif SRU était déjà atteint à ce moment-là. Je me félicite de continuer dans le même élan avec des programmes qui le conforte. En tant que vice-président délégué à la politique ville/habitat de la Métropole TPM, c’est un sujet que je suis assidûment.

Que pensez-vous de la loi SRU ?

La loi SRU est une erreur législative considérable, tout comme la loi ELAN. La loi ELAN devait relancer la construction de logements mais a eu l’effet inverse. En supprimant les prêts à taux zéro, elle a bloqué le système. Elle n’a pas modifié la loi SRU dont l’objectif est impossible à atteindre pour la plupart des communes, surtout en si peu de temps. Il faut une génération pour remplir de tels quotas. Et à chaque nouveau logement social, le pourcentage est recalculé en fonction de la masse totale de logements, ce qui rend le but inatteignable. L’accumulation fait fonds propres. Les collectivités n’ont plus les moyens de compenser et les offices ont les jambes coupées. S’ajoutent à cela la rareté du foncier sur la côte varoise et la complexité des législations réglementaires avec des lois de protection des espaces marins et autres. Bref, c’est une loi inadaptée !

Quels sont les handicaps de cette loi ?

Comme je l’ai spécifié dans ma proposition de loi, la non-prise en compte de la réalité de chaque territoire est source de graves aberrations, au point d’avoir le sentiment d’être au bout d’un système. L’État s’autorise à préempter le droit des communes mais ne fournit aucun résultat. C’est l’image du marteau et du clou qui me revient, celle qui fut utilisée en faveur de la décentralisation. Il faut raccourcir le manche du marteau si l’on veut être précis. Lorsque le Gouvernement décide de lois qui impactent des communes dont il est éloigné, il ne peut pas cibler avec précision, masse de logements et demander plutôt un pourcentage plus élevé encore mais sur la production de logements. La loi doit être corrigée et revue en termes de flux et sur une génération, il faut du temps pour que cela se fasse de manière équilibrée. Je le détaillais clairement dans mon texte : Les modifications (...) précisent que c’est à l’échelle de chaque bassin de vie qu’est déterminé le taux de production obligatoire de logements encadrés, et cela en fonction du flux annuel de résidences principales autorisées. Ainsi, le nouveau mode de calcul ne se fait plus désormais par référence au conformité avec les attentes citoyennes pour être efficace et pour améliorer le quotidien. Ces textes sont inapplicables. Il y a une déconnexion forte entre le Gouvernement et le pays. Selon moi, les préfets ne font pas leur travail, qui consiste aussi à faire remonter l’information du terrain au Gouvernement. Et la France est coupée en deux, entre une conception technocratique nationale et la réalité des territoires. C’est pourquoi mon autre proposition serait une construction partagée des textes.