Baisse des dépôts de dossiers de surendettement dans le Var
Dernièrement, la commission plénière départementale de surendettement du Var a dressé le bilan des 26 réunions rassemblant les commissaires du surendettement…
En lien avec la crise sanitaire, la baisse des dépôts de dossiers de surendettement dans le Var s'est accélérée en 2020, particulièrement pendant le premier confinement, avec, au total, 2 130 dossiers reçus, soit un recul de plus de 26%. Accentuant la baisse de 13% observée en 2019, cette tendance est comparable à celle constatée dans la région, et légèrement supérieure au rythme national (-24%). 130 DOSSIERS EN 2020 Depuis, il n'est pas observé de phénomène de rattrapage des dépôts non effectués lors des mois précédents.
Ce qui peut s'expliquer par les mesures prises par les pouvoirs publics en faveur du chômage partiel et par les aides financières aux ménages les plus pauvres. Il résulte aussi de l'accord de place à l'initiative de la Banque de France pour que les mesures de surendettement en cours ne soient pas déclarées caduques en cas de difficultés temporaires des débiteurs pour les honorer, et de la politique accommodante des établissements de crédit en cas de demandes de report de certaines mensualités de la part de leurs clients.
Cette diminution exceptionnelle s'inscrit dans une tendance à la baisse observée depuis plusieurs années, avec un recul des dépôts de dossiers de 9% par an en moyenne depuis 2015, en France, et de 7,5% dans le Var. Si l'amélioration de la conjoncture économique a joué un rôle dans cette évolution des dépôts, cette tendance confirme les effets positifs sur le long terme de la politique menée en matière d'inclusion sociale.
La plus notable, la loi Lagarde de 2010, a renforcé la protection des particuliers en encadrant plus strictement la commercialisation des crédits à la consommation. Ensuite, les lois dites « SAPIN 2 » et « Justice du 21ème siècle » ont renforcé les modalités permettant une sortie plus rapide du surendettement, contribué à préserver la résidence principale des débiteurs et recourir davantage à l'usage de l'accord tacite.
• À NOTER... Retrouvez des informations sur le surendettement, le droit au compte, les dispositifs de plafonnement des frais bancaires et tous les sujets d'inclusion financière sur l'espace particuliers du site internet de la Banque de France https://particuliers. banque-france.
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