Tour d’horizon avec Pascal ROTHÉ, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), qui se…
à l’urgence de la crise est un dispositif automatisé.
Quelles sont les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité ?
Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité, suite aux arrêtés préfectoraux instaurant des mesures de couvre-feu dans le Var. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture.
Comment est-elle calculée ?
Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction
mis en place d’autres dispositifs ?
En effet. Et, ils sont nombreux : report d’échéances fiscales, exonération des deux tiers de la CFE 2020, allongement des délais de paiement des charges sociales jusqu’à 4 mois dans le cadre de la CCFF, dispositif qui inclut également les dettes sociales, en termes de cotisations, prise en charge partielle des loyers dus par le locataire, jusqu’à 50% du montant. En outre, la DDFIP s’est engagée à accélérer le traitement des mesures de crédit d’impôt.
Et, au niveau des prêts ?
Il existe un financement spécifique de l’Etat dans le cadre des CODEFI, qui se traduit par des prêts bonifiés, des avances remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés et en cas d’échec de l’obtention du PGE. Il y aussi des prêts participatifs pour les TPE de moins de 50 salariés. Enfin, pour les chefs d’entreprises les plus fragiles, il y a un numéro dédié (0 806 000 245). représente 70M€ et 10 900 entreprises, soit une somme moyenne de 7 000€ par entreprise. Enfin, le bénéfice du fonds de solidarité entraîne des contrôles de notre part.
Comment se déroule la procédure d’attribution des aides de l’État ?
Le fonds de solidarité, mis en place en mars 2020 pour répondre à l’urgence de la crise est un dispositif automatisé. Il est traité directement par Bercy et 60% des dossiers sont remplis sans difficulté avec un délai de réponse très court, de l’ordre de 3 à 7 jours. Les autres 40% sont traités lors d’un examen complémentaire et pour ceux qui, in fine, sont rejetés, ils sont traités au niveau local par le service des impôts des entreprises de chaque centre des impôts du Var. Il peut s’agir d’une erreur dans la saisie des informations ou d’une incompatibilité de la demande avec la réglementation. m’impose de dénoncer un fraudeur au procureur de la République, en déposant plainte pour escroquerie.
Ya-t-il beaucoup de fraudeurs ?
Nous avons réalisé un sondage au niveau de la région Sud sur les discothèques. Sur 33 établissements contrôlés, 30 étaient en situation irrégulière ! Le montant octroyé par le fonds de solidarité était supérieur au chiffre d’affaires de référence ! L’activité de contrôle fiscal ne s’est pas arrêtée avec la crise. Au contraire, elle s’est même intensifiée dans tous les secteurs d’activités et sur tour le territoire du Var.
Et, pour la sortie de crise, comment envisagez-vous l’état de l’économie ?
On anticipe une hausse des règlements et des redressements judiciaires et du chômage des salariés. Mais, ces défaillances seront aussi dues à la mauvaise santé des entreprises avant la crise. Tout ne sera pas imputable à la crise sanitaire. On table aussi sur une forme de rattrapage dans certains secteurs, loisirs, culturels, événementiels, etc.