Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire
Le Conseil d’État annule le décret sur la performance énergétique des bâti ments du secteur tertiaire contesté par le Commerce et l’industrie hôtelière
À l'issue d'une procédure de 12 mois, le Conseil du Commerce de France, PERIFEM et l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH) ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil d'État, en date du 18 juin, annulant le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, à la suite du recours formé par ces trois organisations, le 16 juin 2017, à l'encontre de ce texte.
Le Conseil d'État a jugé que le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans d'action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative donne donc raison aux moyens invoqués par les trois organisations.
Cette décision n'est pas susceptible de recours. Les organisations du commerce et de l'industrie hôtelière démontrent que leur contestation du décret était fondée en droit.
Elles rappellent qu'elles s'opposaient aux modalités du décret, et non à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Les professionnels du commerce et de l'industrie hôtelière n'ont d'ailleurs pas attendu la loi pour réduire leurs consommations d'énergie.
Forts de cette décision définitive, les trois orga- nisations forment le vœu que le commerce et l'industrie hôtelière seront mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l'élaboration d'un nouveau décret. Ils souhaitent que leur avis soit écouté dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dont l'article 55 procède à la révision de la base légale du décret annulé.
En effet, c'est en y associant les professions concernées que pourra être défini un cadre de règles équitable et applicable, assorti d'objectifs ambitieux mais réalistes.