À Port Grimaud, cité lacustre privée emblématique, les propriétaires de maisons bordant les quais privés se battent pour faire reconnaître leur droit d’amarrer leurs bateaux devant chez eux.

Un litige complexe mêlant droit privé, droit public et contrats historiques. Décryptage.

Depuis plusieurs années, des centaines de propriétaires de Port Grimaud demandent au juge de reconnaître qu’ils sont bien titulaires d’un droit d’amarrage, comme cela est mentionné dans leur titre de propriété.

Un droit d’amarrage lié à la propriété

Pour eux, ce droit d’amarrage est un attribut de leur propriété comme l’avait imaginé l’architecte François Spoerry lors de la conception de la cité. Il s’agirait bien d’un droit réel (attaché à leur maison et non à son occupant) et privatif, au même titre qu’un garage ou un jardin.

Le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par 480 propriétaires, a confirmé sa compétence en juillet 2025, rejetant la demande de l’État de transférer l’affaire devant le tribunal administratif. Le juge a estimé que le litige relevait du droit privé en s’appuyant notamment sur l’article 544 du Code civil et une jurisprudence de la Cour d’appel de Chambéry appréciant l’existence d’un droit réel d’amarrage, accessoire à un contrat de vente de lots de copropriété, au regard du droit de propriété.

Les parties vont désormais débattre au fond.

Le contrat d’amodiation : une autorisation historique

Approuvé par la commune de Grimaud à la fin des années 2000, les propriétaires avaient signé, avec elle et les anciens concessionnaires gestionnaires du plan d’eau, un contrat dit d’amodiation, les autorisant à stationner sur le plan d’eau jusqu’à la fin des concessions historiques (2025 pour PG1 et PG2, 2028 pour PG3). Aucune redevance n’était réclamée aux propriétaires et amodiataires dans la mesure où ils avaient participé au financement de la construction du plan d’eau.

En rachetant les concessions fin 2021, la commune a considéré que ces amodiations prenaient fin automatiquement. Elle a donc demandé aux propriétaires de signer chaque année des nouveaux contrats annuels assortis de redevances, parfois majorées en l’absence de signature des contrats. De nombreux propriétaires contestent cette pratique. Le tribunal administratif de Toulon, saisi par de nombreux propriétaires, pourrait trancher ce point d’ici fin 2025.

Une analyse juridique qui confirme la position des ASL

La principale association syndicale gestionnaire du site s’est entourée de juristes spécialistes reconnus. Elle a notamment commandé un avis de droit qui confirme la position qu’elle défend avec ses Conseils depuis le rachat des concessions.

Selon elle, le plan d’eau est un bien artificiel (résultant de travaux de dragage et non d’un événement naturel) qui ne peut relever du domaine public qu’à compter du jour où une personne publique en a été propriétaire.

Jusqu’en 1984, date de cession du plan d’eau à l’Etat, le plan d’eau était ainsi totalement privé, propriété d’une SCI puis de l’ASP PG.

Elle en conclut que les propriétaires ont toujours bénéficié d’un droit d’amarrage attaché à leur maison, la circonstance que le plan d’eau ait été cédé à l’Etat n’ayant aucune incidence sur l’existence de ce droit dans la mesure où l’amarrage de leur bateau au droit de leur quai est parfaitement compatible avec l’affectation du plan d’eau (la navigation des bateaux).

Deux régimes qui coexistent

Contrairement à la position de la municipalité de Grimaud, les ASL affirment que les deux régimes — droit d’amarrage lié à la propriété et occupation du plan d’eau — ne sont pas exclusifs. Ils peuvent coexister, ce qui permet d’ailleurs de régler des cas particuliers, par exemple lorsque les bateaux amarrés dépassent les 10 mètres depuis le quai, tel que mentionné dans les titres de propriété.

Domaine public ou privé ? Une question centrale

Les conseils de l’ASL PG, deux professeurs de droit faisant autorité, affirment qu’il n’y a aucune évidence que le plan d’eau situé au droit des quais privés, réservés à l’amarrage des seuls bateaux des propriétaires des quais, relève du domaine public de l’État.

Selon eux, ces parties du plan d’eau ne sont absolument pas affectées au service public portuaire.

Cela ouvre un débat crucial : le plan d’eau devant les maisons est-il du domaine public de l’État ou du domaine privé ?

Les décisions de justice à venir pourraient apporter des éléments de réponse.

Nécessaire concertation

La lourdeur des procédures en cours et la complexité des sujets poussent la commune et les ASL gestionnaires de la cité lacustre à se rapprocher pour définir un cadre de coexistence apaisé.

Une médiation devrait se dérouler à l’automne afin que des axes de sortie de crise soient mis au point sous l’égide d’une médiatrice désignée par le président du tribunal administratif de Toulon.

Confiantes, les ASL défendront l’œuvre de l’architecte Spoerry et les droits dont ils jouissent avec la plus grande fermeté, en espérant que la commune puisse les entendre et comprendre les spécificités de la cité lacustre.

Cette affaire illustre la complexité du droit de propriété dans les zones portuaires où les frontières entre public et privé sont mouvantes. À Port Grimaud, le débat est loin d’être clos, mais les décisions judiciaires récentes redonnent espoir aux propriétaires.

Pierre BEGLIOMINI (texte et photos).