Pascal Rothé (DDFIP) : « 63 000 entreprises varoises ont déjà bénéficié de l’aide de l’État »

Dans le Var, le fonds de solidarité représente 140 M€ versés à près de 63 000 entreprises depuis mars 2020. Ainsi, ce fonds vise à prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de l'épidémie. Mais, ce n'est pas le seul dispositif mis en place pour passer l'épreuve de la triple crise (économique, sociale et sanitaire) qui frappe le pays.

Tour d'horizon avec Pascal ROTHÉ, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), qui se confie à La Gazette du Var. Quelles sont les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité ? Pascal ROTHÉ.

Les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d'activité, suite aux arrêtés préfectoraux instaurant des mesures de couvre-feu dans le Var. L'aide correspond au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture. Comment est-elle calculée ?

PR. Cette perte est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant les jours d'interdiction d'accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). Les entreprises des secteurs S1 (tourisme, événementiel, culture, sport) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

L'État a également mis en place d'autres dispositifs ? PR.

En effet. Et, ils sont nombreux : report d'échéances fiscales, exonération des deux tiers de la CFE 2020, allongement des délais de paiement des charges sociales jusqu'à 4 mois dans le cadre de la CCFF, dispositif qui inclut également les dettes sociales, en termes de cotisations, prise en charge partielle des loyers dus par le locataire, jusqu'à 50% du montant. En outre, la DDFIP s'est engagée à accélérer le traitement des mesures de crédit d'impôt.

Et, au niveau des prêts ? PR.

Il existe un financement spécifique de l'État dans le cadre des CODEFI, qui se traduit par des prêts bonifiés, des avances remboursables pour les entreprises de 50 à 250 salariés et en cas d'échec de l'obtention du PGE. Il y aussi des prêts participatifs pour les TPE de moins de 50 salariés. Enfin, pour les chefs d'entreprises les plus fragiles, il y a un numéro dédié (0 806 000 245).

Comment s'est traduite l'aide de l'État depuis le début de la crise sanitaire ? PR.

Au 15 mars, plus de 63 000 entreprises ont bénéficié des mesures d'accompagnement de l'État. 43 800 entreprises, soit 40% d'entreprises du Var, ont bénéficié du fonds de solidarité, soit une somme de 320 M€. Enfin, l'exonération partielle de la CFE a concerné 1 463 entreprises soit 1 M€.

Il faut noter aussi la baisse des impôts de production décidée par Bruno Le Maire, ce qui représente 70M€ et 10 900 entreprises, soit une somme moyenne de 7 000€ par entreprise. Enfin, le bénéfice du fonds de solidarité entraîne des contrôles de notre part. Comment se déroule la procédure d'attribution des aides de l'État ?

PR.

Le fonds de solidarité, mis en place en mars 2020 pour répondre à l'urgence de la crise est un dispositif automatisé. Il est traité directement par Bercy et 60% des dossiers sont remplis sans difficulté avec un délai de réponse très court, de l'ordre de 3 à 7 jours. Les autres 40% sont traités lors d'un examen complémentaire et pour ceux qui, in fine, sont rejetés, ils sont traités au niveau local par le service des impôts des entreprises de chaque centre des impôts du Var.

Il peut s'agir d'une erreur dans la saisie des informations ou d'une incompatibilité de la demande avec la réglementation. Les chefs d'entreprises se plaignent de la lenteur des paiements ? PR.

Au total, 60% des délais de paiement sont inférieurs à 7 jours, donc, j'estime que l'État paye dans des délais assez courts. Je note une réelle réactivité des services de l'État puisque pour la quasi-totalité des bénéficiaires le règlement est effectué à 30 jours, ce qui reste dans la norme des délais de paiement des entreprises. Et au niveau du contrôle des bénéficiaires ?

PR.

L'État ne pouvait pas continuer à distribuer l'argent sans mettre en place, en même temps, des contrôles. D'ailleurs, nous avons déjà détecté des fraudeurs. Et, j'ai déjà activé à plusieurs reprises l'article 40 du code pénal qui m'impose de dénoncer un fraudeur au procureur de la République, en déposant plainte pour escroquerie.

Y a-t-il beaucoup de fraudeurs ? PR.

Nous avons réalisé un sondage au niveau de la région Sud sur les discothèques. Sur 33 établissements contrôlés, 30 étaient en situation irrégulière ! Le montant octroyé par le fonds de solidarité était supérieur au chiffre d'affaires de référence !

L'activité de contrôle fiscal ne s'est pas arrêtée avec la crise. Au contraire, elle s'est même intensifiée dans tous les secteurs d'activités et sur tout le territoire du Var. Et, pour la sortie de crise, comment envisagez-vous l'état de l'économie ?

PR.

On anticipe une hausse des règlements et des redressements judiciaires et du chômage des salariés. Mais, ces défaillances seront aussi dues à la mauvaise santé des entreprises avant la crise. Tout ne sera pas imputable à la crise sanitaire. On table aussi sur une forme de rattrapage dans certains secteurs, loisirs, culturels, événementiels, etc.