Actualités fiscales de la grande plaisance
Les acteurs de la filière de la grande plaisance s’indignent contre les obliga- tions imposées par l’État et l’Union Européenne.
Une concurrence déloyale oppose la France à l'Italie et l'Espagne qui ont une approche plus souple de la ré- glementation. Concernant la détaxe du gas-oil, la règle européenne a uniquement été mise en place en France. Les italiens acceptent les an- ciens contrats et facturent un carburant marin à moitié prix.
Les derniers décrets sur les taxes de gas-oil ont pour conséquence de faire partir certains yachts en Italie.
Afin de répondre aux doléances de la Com- mission Européenne à propos de la refonte du contrat de location de yacht, les professionnels de la grande plaisance ont travaillé sur un contrat répondant aux exigences de l'Europe. Il s'agit d'un contrat de croisière maritime à bord d'un yacht qui s'assimile à un transport de passagers avec un équipage, une assurance et un navire. Ce contrat permettrait de bénéficier du gas-oil détaxé et de l'exonération de la TVA pour les contrats de transport.
LE CONTRAT ANGLAIS CONTREDIT LA FRANCE Les anglo-saxons ont aussi travaillé sur un contrat mais il contredit la position française. Les armateurs s'approvisionnent en Italie ou en Es- pagne ce qui entraîne un préjudice commercial à certaines entreprises. Ainsi, pour FIOUL 83, une entreprise basée à La Crau, c'est une chute de 88 % des volumes vendus et un arrêt des avi- taillements de gas-oil maritime depuis novembre 2016.
Si le navire est inscrit sur un registre de com- merce et dispose d'un équipage permanent, sur présentation d'un contrat de croisière, il bénéfi- cie d'une livraison de produits pétroliers en exo- nération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Si le navire est inscrit sur un registre de commerce, dispose d'un équipage permanent, mesure plus de 15 mètres et délivre une attestation de respect des conditions d'application des exonérations de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui certifie qu'au moins 70% de ses trajets sont sortis des eaux territoriales françaises dans l'année précédente, sur présentation d'un contrat de contrat de croi- sière, il bénéficie d'une livraison de produits pé- troliers en exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).