« Cesser de créer des conditions de concurrence déloyale » !
La motion de protestation a été adoptée lors de l’Assemblée Générale de Riviera Yachting NETWORK, le 22 juin 2017.
Cette motion de protestation des membres de Riviera Yachting NETWORK a été signée face à la mise en place de réglementations impactant l'industrie de la grande plaisance en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les professionnels de la grande plaisance membres de Riviera Yachting NETWORK, réunis en assemblée générale le 22 juin 2017 souhaitent dénoncer fermement la mise en place de mesures fiscales, douanières et sociales qui entament l'attractivité du territoire et le niveau d'activité et donc les retombées liées à l'accueil et la réparation de yachts en France. Cette motion votée à l'unanimité vise à porter à la connaissance des décideurs nationaux et européens les problématiques existantes.
Il convient urgemment d'harmoniser les textes en vigueur pour cesser de créer des conditions de concurrence déloyale jouant en faveur de territoires voisins, italien et espagnol notamment. La bienveillance publique et l'aide politique à travers des prises de positions courageuses conditionnent désormais la pérennité de la filière en France. Il faut aujourd'hui redresser la barre, concerter systématiquement au préalable les professionnels de la filière, dans leur diversité, pour envisager un avenir serein et stable.
Le « contrat de croisière » qui calque le régime de l'activité de charter de yachts sur celui de l'activité de croisière classique permet de satisfaire aux contraintes édictées et rappelées par la Commission Européenne mais les disparités subsistent cruellement en Europe. Des endroits où les exonérations diverses sont admises et pratiquées avec une très grande souplesse existent en grand nombre. Depuis trois ans, l'activité de la grande plaisance tend à diminuer et les équipages et propriétaires de yachts prennent leurs habitudes ailleurs au risque qu'ils puissent très vite préférer ces destinations yachting aux nôtres.
A ceci se surajoute le récent décret d'application relatif à la protection sociale du marin qui contraint celui qui réside en France, s'il ne cotise pas dans un pays ayant un accord bilatéral avec la France, à cotiser à l'ENIM (régime social des marins en France). Les professionnels souhaitent interpeller par cette motion les plus hautes autorités de l'État et engageront, ils ont commencé, à saisir la Cour de justice de l'Union Européenne.