Le régime social des marins en France
Les marins navigants sous pavillon étranger et résidant en France doivent être rattachés à l’ENIM (régime social des marins de France).
En application de l'article L. 5551-1 2° du Code des transports : Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 (...)
dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un État étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un État étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale. Le décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 sera applicable le 1er juillet 2017.
Pour tout embarquement d'un marin professionnel, résidant de façon stable et régulière en France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sur un navire battant pavillon d'un État tiers, en dehors de l'Union Européenne, de l'Espace Economie Européenne, de la Suisse ou d'un État sous convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, l'employeur devra renseigner un formulaire d'affiliation. (Pour en savoir plus : ccma. sdpo@enim.
eu - 02 99 82 98 00). AFFILIATION DES MARINS EMBARQUES Par ailleurs, il y a du nouveau pour l'affiliation des marins embarqués sur pavillon étranger. En effet, le décret du 9 mars 2017, élaboré sans concertation avec la filière, entraîne un bouleversement dans le monde de la grande plaisance.
Jusqu'en 2013, il était possible d'embarquer des marins sous contrats français avec comme employeur les sociétés propriétaires des navires sans tenir compte du pavillon (même les pavillons des états tiers étaient acceptés auprès de l'ENIM). Début 2014, la mise en place des sociétés Entreprise de Travail Maritime (ETM) a permis aux pavillons européens d'embaucher du personnel en contrat français avec un siège social français mais plus de pouvoir embarquer un marin sur un pavillon état tiers sans droits ouverts à l'ENIM (régime social des marins de France). Aujourd'hui, un marin peut être affilié à l'ENIM dès lors qu'il navigue sous pavillon européen sans avoir à satisfaire à la condition d'embarquement préalable de 3 mois sur un navire battant pavillon français.
On distingue 3 catégories : – Les marins déclarés à l'ENIM – Les marins sous sécurité sociale privée – Les marins sous statut expatrié Les solutions envisageables : Bien que les armateurs ne paient pas de charges au système français, ils créent des emplois sur les navires et à terre (ports, tourisme, restaurants, commerces...) Le décret risque d'entraîner un départ massif des yachts vers des côtes plus indulgentes. Pour éviter cela, il conviendrait de reconnaître les sécurités sociales privées et de permettre aux marins embarqués sous pavillon hors UE de cotiser en France par l'intermédiaire des sociétés ETM.
Demander à l'employeur une caution bancaire (12 mois de charges prévisionnelles) ou un dépôt de garantie (6 mois de charges prévisionnelles) en vue de l'affiliation à l'ENIM est un non-sens.